Conditions Générales de Vente et Mentions légales
Date de dernière mise à jour 12/02/2025
Conditions Générales de Vente (CGV) - Services de Conciergerie
1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des prestations de services de conciergerie proposées par les clés d'Utah à ses clients.
2. Acceptation des CGV Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf acceptation expresse du Prestataire.
3. Prestations Le Prestataire propose des services de conciergerie pour les propriétaires de logement, incluant notamment : gestion des réservations, entretien des logements, accueil des invités, gestion des clés, assistance administrative et tout autre service défini au contrat ainsi que des services additionnels aux clients de ces dit propriétaires.
4. Tarifs et Modalités de Paiement Les prix des prestations sont exprimés en euros et peuvent être soumis à la TVA en vigueur. Sauf accord contraire, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes : apres avoir reçue la prestation , il vous sera demandé de régler le forfait ou la commission sur la prestation exécutée.
Plusieurs moyens de paiements sont a votre disposition: application proposée par les clés d'Utah ( tap to pay ou autre application), lien de paiement envoyé par mail, virement bancaire, PayPal.
Les clés d'Utah se réservent le droit de refuser les paiements par chèque bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 10% ainsi qu’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de 10euros.
5. Délais d’Exécution Le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles et s'engage a vous en avertir le plus rapidement possible.
6. Obligations du Client Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard imputable au Client pourra entraîner une modification des délais d’exécution.
7. Responsabilité et Assurance Le Prestataire s’engage à fournir les prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite du montant de la prestation concernée.
8. Propriété Intellectuelle Sauf stipulation contraire, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables réalisés dans le cadre des prestations.
Logos, images, texte , son...ainsi que tous les contenus du site, font l'objet d'une protection par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. images, logos, ont été réalisés par IA et sont la propriété des clés d'Utah conformément a la loi régit concernant l'intelligence artificielle.
9. Rétractation et Résiliation Conformément à la réglementation en vigueur, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toute résiliation en dehors de ce délai devra faire l’objet d’un accord entre les parties et pourra entraîner des frais.
10. Force Majeure Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
11. Protection des Données Personnelles Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur , loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative a la protection des données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12.LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
13. Mentions Légales Le Prestataire est une entreprise enregistrée sous le numéro Siret 93932995900018, dont le siège social est situé Castelnau le lez
Responsable de la publication : Bertin Virginie. Contact : lesclesdutah@gmail.com. 06 29 56 28 48 Hébergeur du site : Webador
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14. Contact Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : voir ci dessus.